CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BLACKBET PRONOS  ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET ACCESSIBLES SUR L’APPLICATION

 Nous vous remercions de faire confiance à Blackbet Pronos et pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).

 Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que l’application mobile Blackbet Pronos est édité par BeaconWatcher Ltd (ci-après « l’Editeur »), immatriculée au registre du commerce israelien dont le siège social est situé 25, Carlbach Street – 610000 Tel Aviv et dont le directeur de la publication est Monsieur Louis Maubru, en qualité de représentant légal de Blackbet Pronos.

 Blackbet est une marque déposée à l’INPI sous le numéro : 57472947

Identifiant SIREN : 840382394

Identifiant SIRET : 84038239400012

 L’application mobile « Blackbet Pronos » et le traitement de données personnelles mis en œuvre ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 8462918

 Si vous résidez dans un pays autre que la France, Il vous appartient de vérifier que la législation de votre pays vous autorise à utiliser cette application mobile.

 Article 1 – OBJET

 Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application et de son contenu par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur.

 L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des services et des contenus disponibles sur l’application mobile.

 En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’application mobile

 Article 2 – PRESENTATION DE L’APPLICATION MOBILE, INSCRIPTION ET ABONNEMENT

 2-1. Présentation et Utilisation de l’application mobile

 L’application mobile permet à chaque Utilisateur d’accéder à un service en ligne d’informations et de pronostics sportifs moyennant, le cas échéant, la souscription d’un abonnement pour les contenus payants.

 Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder à l’application mobile (connexion internet et terminal) sont à la charge et de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’application mobile.

 L’accès à certains pronostics des experts Blackbet Pronos est soumis à la souscription d’abonnements payants qui permettent d’obtenir différents types de pronostics.

 

La création d’un compte sur l’application mobile est réservée à l’usage des personnes majeures.

 Afin de bénéficier des abonnements, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un compte en renseignant les données personnelles suivantes :

       nom, prénoms

        adresse électronique, mot de passe;

 Le compte Utilisateur et l’abonnement lié est strictement personnel, l’abonné ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d’accès.

 Article 2-2 : Abonnements

 L’abonnement mensuel, sans reconduction tacite pour une période d’un mois (Paypal CB, Western Union, Paysafecard, ou parrainage Winamax)

 L’abonnement trimestriel (Paypal CB, Western Union, Paysafecard)

 L’abonnement annuel (Paypal CB, Western Union, Paysafecard)

 Lors de son inscription, l’Utilisateur choisi le type d’abonnement qu’il souhaite au tarif affiché sur l’application mobile et procède au paiement en ligne.

 Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

 Le paiement de l’abonnement mensuel est définitif une fois souscrit.

 Les abonnements trimestriels, et annuels sont conclus pour leur durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à Blackbet Pronos, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.

 Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée et ne sont valable qu’une seule fois pour le paiement auquel elles s’appliquent. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

 Dans le cas où une promotion serait applicable à un abonnement mensuel, celle-ci sera appliquée uniquement sur le premier paiement mensuel.

 Toutes les commandes des abonnement sont payables en euros.

 Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

 Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton de paiement sur le lien Paypal à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

 Le client reconnaît que les données enregistrées sur l’application mobile constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.

 Les modes de paiement acceptés sur cette application mobile sont les suivants :

        Cartes bancaires

        Ticket Premium

       Western Union

       Paypal

       Paysafecard

 

 Article 2-3 : Résiliation

 Les abonnements mensuel trimestriels, et annuels ne sont pas renouvelables tacitement et viennent à échéance à leur terme et le prix versé est acquis à Blackbet Pronos excluant toute résiliation au cours de contrat.

 Article 3 – DROIT DE RETRACTATION

 Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

 Toutefois, compte tenu des services fournis consistant à l’accès aux informations de l’application mobile, conformément aux article L.221-4, L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur exprime formellement son souhait d’accéder aux services numériques concernés dès son abonnement et ne pas souhaiter se prévaloir du droit de rétractation.

  Article 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

  L’Editeur est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments composant cette application mobile et de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement de l’application mobile que sur son contenu, sauf mention contraire.

 L’application mobile, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, pronostics, articles et tout autre contenu disponible sur l’application mobile, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

 Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu de l’application mobile.

 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application mobile et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur mais également à ceux de tiers.

 Les pronostics résultent de la mise en œuvre d’une expertise avancée appartenant à Blackbet Pronos ainsi toute rediffusion ou exploitation dans un cadre professionnel ou commercial du Contenu de l’application mobile, ou via des flux RSS associés, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

 Article 5 – OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

 L’Utilisateur utilise l’application mobile à ses risques et sous son entière responsabilité.

 L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par l’Editeur.

 L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

 Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation de l’application mobile par l’Utilisateur auquel il appartient.

 L’application mobile est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à cette dernière est interdit et sanctionné pénalement.

 Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

 L’Utilisateur doit informer la Société de tout changement des paramètres d’identification le concernant, dont notamment, les changements d’adresse et les changements de coordonnées bancaires.

 Article 6 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION MOBILE

 L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et assurer la disponibilité permanente de l’application mobile et s’astreint à une obligation de moyens dans cet objectif.

 L’application mobile est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application mobile.

 Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et des systèmes d’exploitation des applications mobiles, et en particulier reconnaître que l’utilisation de l’application mobile se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qui lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

  Article 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

 L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur par un tiers qui résulterait d’une négligence de l’Utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses informations.

 L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données disponibles sur l’application mobile, qu’elles soient fournies par l’Editeur lui-même ou par des tiers.

 En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur l’application mobile et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.

 L’Editeur décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur de l’application mobile dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu.

 Ni l’Editeur, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur l’application mobile, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

 L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise faisant suite à la lecture d’un conseil, d’une opinion, d’un avis, d’un pronostic, d’une cotation financière ou de toutes autres informations présentes dans l’application mobile.

 L’Utilisateur est pleinement conscient du caractère aléatoire et du risque pris lors de la prise de paris sportifs. Il en conserve la pleine et entière responsabilité.

 Tout Utilisateur de l’application mobile le fait volontairement, à sa seule discrétion et à ses propres risques.

 L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations contenues sur l’application mobile et notamment de la véracité des pronostics sportifs et des pertes financières réelles qui pourraient être subies par l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application mobile du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et ou la présentation.

 L’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’application mobile et à ses services notamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société de l’Editeur.

 Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l’Utilisateur et sans responsabilité pour l’Editeur.

 L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur l’application mobile.

 Article 8 : LIENS SORTANTS

 L’application mobile comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites tiers qui ne sont pas édités par l’Editeur.

 L’existence de liens sur l’application mobile vers d’autres sites tiers ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par l’Editeur.

 La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations disponibles sur ces sites tiers.

 L’application mobile peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des sites tiers et l’Editeur ne peut être tenu responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces.

 Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge de l’Utilisateur du fait de la navigation sur sites tiers auxquels l’Editeur est étranger.

 L’Editeur n’est pas partie à l’éventuel contrat conclu entre l’Utilisateur le site tiers et n’agit pas pour le compte d’un vendeur, quel qu’il soit.

 En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher l’éventuel responsabilité de l’Editeur concernant sa relation avec l’éditeur du site tiers.

 Article 9 – OPPOSABILITE

 Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation de cette application mobile par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

 L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles et en notifiera l’Utilisateur par un email.

 Tout usage de l’application mobile par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales nécessite acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

 L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser l’application mobile mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 En cas de différence d’interprétation entre différentes versions des présentes CGU rédigées en langues étrangères, la version française fera foi et prévaudra sur les autres versions.

 Article 10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

 L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

 L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse suivante : blackbetpronos@gmail.com

 Article 11 – PREVENTION

L’application mobile ne permet pas de prendre des paris toutefois, il est essentiel de rappeler aux Utilisateurs les risques du jeu en ligne (addiction, endettement, isolement) et de les prévenir contre le jeu excessif et contre l’addiction.

 Pour être aidé, appelez le 09.74.75.13.13 (appel non surtaxé) ou rendez-vous sur le site de l’ARJEL.

 Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs.

 Article 12- INTEGRALITE DU CONTRAT

 Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.

 Article 13 – DIVISIBILITE

 Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Article 14 – FORCE MAJEURE

 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 Article 15 – LOI APPLICABLE

 Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

 Article 16– PRESCRIPTION

 Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

Article 17 – JURIDICTION COMPETENTE

EN CAS DE RECLAMATION DE LA PART D’UNE OU DES PARTIES, ELLES S’ENGAGENT A RECHERCHER ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, L’UTILISATEUR PEUT SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION REFERENCE AUPRES DU SITE https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

  APRES DEMARCHE PREALABLE ECRITE DES CONSOMMATEURS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE EDITRICE, LE SERVICE DU MEDIATEUR PEUT ETRE SAISI POUR TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DONT LE REGLEMENT N’AURAIT PAS ABOUTI.

 LE MEMBRE PEUT EGALEMENT PRESENTER SES RECLAMATIONS EVENTUELLES SUR LA PLATEFORME DE RESOLUTION DES LITIGES MISE EN LIGNE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE A L’ADRESSE SUIVANTE :  » https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show ». LA COMMISSION EUROPEENNE TRANSFERERA LA RECLAMATION DU MEMBRE AUX MEDIATEURS NATIONAUX COMPETENTS NOTIFIES.

 DANS LE CAS OU, OU AUCUN ACCORD OU MEDIATION N’EST ENVISAGEABLE, LES PARTIES POURRONT SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DIFFEREND LES OPPOSANT.

 SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.